Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 15/07/2022

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Vendôme Recrutement et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes : mise en relation dans le cadre d'un recrutement.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

La société Vendôme recrutement s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Vendôme recrutement serait amenée à octroyer.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

• Soit par virement bancaire ;

• soit par carte bancaire ;

• soit par chèque.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement de 50% de la facture dans les 8 jours suivants le premier jour d'embauche du candidat Vendôme recrutement et solde dans les 8 jours suivants la confirmation de la période d’essai initiale.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées à l'échéance, le client doit verser à la société Vendôme recrutement une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du contrat commenciez entre le client et Vendôme recrutement.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Non responsabilité

Il appartient au client exclusivement de remplir ses obligations légales concernant les déclarations sociales et les différentes obligations qu’il a en tant qu’employeur. Le payement des salaires et charges afférents à son personnel incombe uniquement au client. Vendôme recrutement n’est pas solidairement responsable des sommes qui seraient dues aux salariés dans le cadre de leur contrat de travail avec le client.

Clause n° 8 : Confidentialité

Vendôme recrutement s’engage à ne pas divulguer  ni à communiquer à quiconque tout ou partie des informations confidentielles transmises par le client et d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

 

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